Le caractère occulte de l’activité d’une société étrangère doit être apprécié au regard de sa situation fiscale dans son pays d’origine, au moins pour l’application des pénalités de l’article 1728.
Par Pascal Schiele, directeur associé, EY Société d’Avocats
Le Conseil d’Etat a récemment apporté d’importantes précisions afférentes à la pénalité de 80 % pour activités occultes, visée à l’article 1728 du CGI1. Ces précisions, qui devront être confirmées, sont de nature à modifier les conditions dans lesquelles l’administration pourra redresser les sociétés étrangères au titre d’un établissement stable en France.
