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Mandat social et convention de prestation de services

Comment concilier le difficilement conciliable ?

Publié le 31 octobre 2014 à 10h45    Mis à jour le 6 novembre 2014 à 16h35

Christine Le Breton et Clémence Corpet, avocat, STC Partners   OPTION FINANCE

Retour sur la jurisprudence relative au cumul par une personne physique d’un mandat social et d’une convention de prestation de services entre la holding personnelle de ladite personne et la société.

Par Christine Le Breton, avocat associé et Clémence Corpet, avocat, STC Partners

Selon une jurisprudence désormais constante, la coexistence d’un mandat social et d’une convention de prestation de services d’animation, de direction et/ou de gestion entre la holding personnelle...

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