Dans un arrêt rendu le 20 mai 20161, le Conseil d’Etat confirme que des titres représentant un très faible pourcentage de détention dans le capital de la société émettrice peuvent être qualifiés de titres de participation, dès lors qu’ils sont acquispar une entreprise dans l’intention de favoriser sa propre activité.
Par Nicolas Riou, avocat counsel, et Céline Martin, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, les plus-values sur cession de titres détenus depuis au moins deux ans bénéficient du régime d’imposition favorable des plus ou moins-values à long terme lorsque ces titres répondent à la qualification fiscale de titres de participation (et que la société émettrice n’est pas à prépondérance immobilière).
