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Comment déterminer si une société étrangère est assimilable à une SARL ou à une SAS pour l’application de l’impôt français ?

Publié le 26 août 2025 à 14h19

Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

Le Conseil d’Etat a posé pour principe, par sa décision Artémis du 24 novembre 2014, que la détermination du régime fiscal applicable en France à une société de droit étranger, et plus...

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