Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires. Cette solution a été confirmée par l’arrêt Guangdong-Minzhong rendu en 2023.
Cependant, pour que ce droit de rachat puisse être réalisé sans obstacle, il convient de veiller particulièrement aux points suivants :
– le droit de rachat doit être exercé le plus tôt possible, et en tout cas avant que la société n’ait été radiée du registre du commerce ;
– idéalement, pour simplifier les procédures administratives, il est souhaitable d’exercer le droit de rachat avant même le lancement de la procédure de liquidation et la constitution du comité de liquidation ;
