Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a considéré que lorsque le salarié se trouvait malade pendant les congés payés, la maladie ne suspendait pas ceux-ci, l’employeur n’étant pas tenu d’accorder ultérieurement un reliquat de congés. Toutefois, la Cour de justice de l’Union Européenne avait quant à elle jugé, à plusieurs reprises, en se référant à la directive du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, que dès lors qu’un travailleur était en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable, il avait droit à sa demande «et afin qu’il puisse bénéficier effectivement de son congé annuel, de prendre celui-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de congé de maladie».

Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation s’alignait devant la jurisprudence européenne en adoptant la même position.

La question reste toutefois non résolue en ce qui concerne l’acquisition des droits à congés payés. En effet, l’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables «par mois de travail effectif chez le même employeur». Quant à l’article L. 3141-5 du Code du travail, il énumère les périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé en évoquant en particulier les périodes dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il faut donc en déduire que, sauf dispositions conventionnelles, les absences pour maladie ne permettent pas une acquisition de droits...