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Congés payés et maladie

Comment faire prévaloir le droit européen ?

Publié le 13 mai 2016 à 15h54

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

En matière de congés payés, il convient de distinguer la prise effective des congés de celle de leurs modalités d’acquisition.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Pendant plusieurs années, la Cour de cassation a considéré que lorsque le salarié se trouvait malade pendant les congés payés, la maladie ne suspendait pas ceux-ci, l’employeur n’étant pas tenu...

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