En cas de fusion-absorption, l’appel d’une société absorbante peut-il s’étendre, outre à la critique de sa condamnation personnelle, à la critique des dispositions du jugement relatif à la condamnation de la société absorbée ? La réponse est positive suivant l’arrêt notable et promis à une large publication de la chambre criminelle du 29 avril 2025.
Par Jean-Fabrice Brun, avocat associé, et Stivian Kostadinov, avocat, CMS Francis Lefebvre
En l’espèce, deux sociétés avaient été condamnées pour des infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs et pour blessures involontaires au préjudice d’un salarié. Postérieurement au jugement de première instance mais juste avant l’exercice de la voie de l’appel, l’une des sociétés avait absorbé l’autre.
