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Communication et transparence fiscale : deux directives bientôt transposées en droit français

Publié le 5 mai 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie d’ordonnance, dans les six mois de sa promulgation, la directive européenne dite « CbCR public », qui oblige certaines entreprises multinationales à rendre accessibles au public des informations d’ordre économique, comptable et fiscal (notamment le montant de l’impôt acquitté).

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

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