La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 habilite le gouvernement à transposer en droit interne par voie d’ordonnance, dans les six mois de sa promulgation, la directive européenne dite « CbCR public », qui oblige certaines entreprises multinationales à rendre accessibles au public des informations d’ordre économique, comptable et fiscal (notamment le montant de l’impôt acquitté).
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