Abonnés

Extension annoncée du contrôle français des concentrations

Compétence des start-ups innovantes et extension des procédures simplifiées

Publié le 8 décembre 2017 à 11h05

Emmanuel Tricot et Virginie Carvalho, LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

Après avoir lancé un signal fort aux entreprises en sanctionnant solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations («gun jumping»)1, l’Autorité de la concurrence réaffirme son rôle de surveillance des marchés par une consultation publique préparant une «modernisation» du contrôle français des concentrations.

Par Emmanuel Tricot, avocat associé, et Virginie Carvalho, avocat, LPA-CGR avocats

Les pistes de réflexion qu’elle propose ouvrent le champ à une extension des opérations éligibles à son contrôle. S’inspirant du modèle allemand et autrichien, elle envisage ainsi, notamment,...

Dans la même rubrique

Abonnés Les gagnants et les perdants de la nouvelle exonération de taxe sur les salaires pour les groupes TVA

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026, l’exonération de taxe sur les salaires accordée aux membres...

Abonnés Une société holding luxembourgeoise bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?

Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...

Abonnés L’AMLA ouvre une nouvelle étape dans l’harmonisation européenne de la LCB-FT

Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...

Voir plus

Chargement…