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Extension annoncée du contrôle français des concentrations

Compétence des start-ups innovantes et extension des procédures simplifiées

Publié le 8 décembre 2017 à 11h05

Emmanuel Tricot et Virginie Carvalho, LPA-CGR avocats   OPTION FINANCE

Après avoir lancé un signal fort aux entreprises en sanctionnant solidairement Altice Luxembourg et SFR Group à hauteur de 80 millions d’euros pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations («gun jumping»)1, l’Autorité de la concurrence réaffirme son rôle de surveillance des marchés par une consultation publique préparant une «modernisation» du contrôle français des concentrations.

Par Emmanuel Tricot, avocat associé, et Virginie Carvalho, avocat, LPA-CGR avocats

Les pistes de réflexion qu’elle propose ouvrent le champ à une extension des opérations éligibles à son contrôle. S’inspirant du modèle allemand et autrichien, elle envisage ainsi, notamment,...

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