Abonnés
Compte bloqué mais imposition immédiate…
Publié le 24 février 2023 à 11h09
CMS Francis Lefebvre Avocats
Temps de lecture 2 minutes
On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible. Ainsi des dividendes sont-ils imposables au titre soit de l’année de leur paiement, soit celle de leur inscription au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable a ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
