On sait qu’un revenu est soumis à l’impôt l’année au cours de laquelle il est devenu disponible. Ainsi des dividendes sont-ils imposables au titre soit de l’année de leur paiement, soit celle de leur inscription au crédit d’un compte courant sur lequel le contribuable a ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
L’inscription d’un dividende sur un compte courant frappé d’une clause d’indisponibilité ou sur un compte bloqué n’entraîne donc pas l’imposition de ce dividende l’année au cours de laquelle cette inscription est réalisée (sauf si les sommes sont redevenues disponibles avant la fin de l’année civile).
