Si le droit des pratiques anticoncurrentielles n’a pas vocation à s’appliquer entre sociétés d’un même groupe, il en va différemment lorsque deux entreprises concurrentes ne sont liées que par une participation minoritaire de l’une dans l’autre.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, et Vincent Lorieul, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
C’est ce que viennent d’apprendre à leurs dépens deux grandes entreprises européennes – l’une allemande, l’autre espagnole – du secteur de la livraison de repas commandés en ligne.
La Commission européenne a en effet condamné, pour la première fois, une entente sur le marché du travail, qui avait été facilitée par l’existence d’une prise de participation minoritaire (communiqué UE du 2 juin 2025 IP/1356).
