Le concept de «continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise» qui prévaut en droit de la concurrence ne contrevient pas au principe de personnalité des peines, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme : une société absorbante peut donc être condamnée, sur le fondement de la continuité économique, à une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée avant la fusion.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocate counsel, et Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
C’est ce que vient de juger en substance la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) (arrêt du 24 octobre 2019 n° 37858/14).
Ainsi, après le Conseil constitutionnel en 20161, c’est au tour de la CEDH de confirmer la solution dégagée par la Cour de cassation, dans un arrêt 21 janvier 2014 (n° 12-29.166), selon laquelle une...
