Après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation. En neuf mois de temps, nos deux juridictions suprêmes ont eu l’occasion de rendre d’importants arrêts sur l’appréciation de la condition d’activité du régime Dutreil transmission. Exit la doctrine de l’administration fiscale, la condition d’activité doit être appréciée en considération d’un faisceau d’indices lorsque la société éligible exerce une activité mixte. Ce qui est le cas des holdings animatrices de groupe.
Par Philippe Gosset, avocat counsel, et Isabelle Pichard, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le régime Dutreil transmission permet, sous certaines conditions, de transmettre les titres d’une société sous le bénéfice d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (article 787 B du Code général des impôts). Le régime est applicable sous réserve, notamment, que :
