Un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 15 novembre 2022, n° 22/04167) s’est prononcé sur la date à prendre en compte pour apprécier la condition relative à l’absence de cessation des paiements depuis plus de 45 jours d’une société ayant sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation. En considérant qu’il fallait se placer au jour où le président du tribunal statue et non au jour où le débiteur a déposé la demande d’ouverture de la procédure de conciliation, la cour d’appel de Versailles vient fragiliser la position des débiteurs en difficulté sollicitant l’ouverture d’une procédure de conciliation et, par là même, l’attrait d’une telle procédure.
1. Une solution compréhensible en apparence
Une société avait, par requête en date du 2 juin 2022, déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de conciliation. Dans cette requête, la société avait déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 20 avril 2022 (soit moins de 45 jours avant la date de la demande d’ouverture de la conciliation).
