Le Conseil d’Etat juge sans conséquence fiscale une réévaluation libre à laquelle procède une société civile immobilière non soumise à l’obligation de tenir une comptabilité commerciale ; une décision qui soulève des questions quant à sa portée ainsi qu’à son impact sur la pratique des cessions de parts.
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Réévaluation d’immeubles au sein d’une SCI détenue par des particuliers
Conditions et portée pratique en cas de cession des parts
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