Les obligations de publication du compte de résultat applicables aux petites entreprises varient selon qu’elles appartiennent, ou non, à un groupe.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (la « Commission ») a pris position (EJ 2023-24) en septembre 2023 sur le champ d’application du dispositif permettant aux petites entreprises de demander la confidentialité de leur compte de résultat en cas d’appartenance à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code du commerce.
