Le Conseil constitutionnel vient de juger que le dispositif fiscal limitant la déduction des charges d’intérêt en cas d’acquisition de titres, issu de l’amendement dit Carrez, n’était conforme à la constitution qu’en ouvrant la condition de contrôle sur la cible à toute société du groupe en France, sans se limiter aux sociétés strictement visées par le législateur. Cette interprétation résout certaines situations mais ne clôt pas pour autant le débat sur la réintégration des charges financières.
Par Pascal Schiele, avocat associé, Didier Tixier, avocat associé, et Morgan Vail, avocat senior manager, EY Société d’Avocats
Les juges de la rue Montpensier ont rendu le 30 novembre dernier une décision attendue1, preuve s’il en est que les mécanismes fiscaux de réintégration des charges financières posent de nombreuses...
