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Code de commerce

Confusion à la lecture du nouvel article L. 233-33 III

Publié le 21 novembre 2014 à 10h30    Mis à jour le 21 novembre 2014 à 15h01

Frank Martin Laprade, JeantetAssociés,   OPTION FINANCE

Depuis 2006, les sociétés françaises cotées disposaient d’une marge de manœuvre extrêmement réduite pour se défendre contre une offre publique d’acquisition (OPA) jugée hostile par leurs organes sociaux. Désormais, depuis la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 dite «Florange» , la situation a changé du tout au tout.

Par Frank Martin Laprade, avocat, JeantetAssociés, professeur associé à l’Université de Paris-Sud

Depuis 2006, les sociétés françaises cotées disposaient d’une marge de manœuvre extrêmement réduite pour se défendre contre une offre publique d’acquisition (OPA) jugée hostile par leurs organes...

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