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Droit de distribution des produits financiers

Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et d’instruments financiers

Publié le 28 avril 2017 à 15h19

Jérôme Sutour, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

On distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires, d’investissement et d’assurance, chacun étant l’objet d’un corps particulier de règles, notamment en matière de commercialisation. Si ces corps de règles ont tendance à converger, par exemple au travers du règlement PRIIPS1 couvrant à la fois certains produits d’assurance et certains instruments financiers, on oppose généralement les avancées en matière de services d’investissement à celles intervenues en matière de produits d’assurance. Ainsi, alors que la directive MIF 2 prévoit un régime de conseil dit «indépendant» interdisant la perception d’incitations2, la directive intermédiation3 n’envisage l’interdiction des rétrocessions que comme une faculté pouvant ou non être exercée par les Etats membres.

Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Cela étant, la jurisprudence française tend à faire une application extensive des obligations des établissements financiers, de sorte que certaines obligations propres au domaine des services...

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