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Congés payés : le délai de prévenance s’applique à tous les congés, qu’ils soient légaux ou conventionnels

Publié le 1 juin 2022 à 12h18

Barthélémy Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 5 minutes

La chambre sociale a apporté une précision concernant le délai de prévenance lié à la date de prise de congés dans un arrêt du 2 mars 2022, unifiant ainsi les régimes applicables aux congés légaux et conventionnels.

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats

En principe, la période de prise des congés et l’ordre des départs peuvent être fixés par voie conventionnelle (accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, par une convention ou...

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