Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par l’employeur à l’occasion de l’attribution d’actions gratuites devait lui être restituée lorsque les actions n’ont finalement pas été attribuées au bénéficiaire.
Par Etienne Pujol, avocat associé, et Fatéma Akbaraly, avocate, STC Partners
Introduites en France par la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 20041, les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent, avec les plans de souscription ou d’achat d’actions dit «stock-options», une source complémentaire de rémunération des salariés ainsi qu’un dispositif de motivation et de fidélisation.
