Abonnés
Droit du travail
Conséquences fiscales liées à une transaction après une prise d’acte de rupture du contrat de travail
Publié le 7 mai 2015 à 16h20
Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Associés
OPTION FINANCE
En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnités et saisir la juridiction prud’homale.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Associés
Il appartient alors au juge, au regard des éléments présentés par le salarié, d’apprécier si les manquements de l’employeur sont justifiés, ce qui entraîne les conséquences d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ou, dans le cas contraire, de considérer que le salarié a été «démissionnaire».
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
