En cas de manquement d’un employeur à ses obligations contractuelles, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, quitter la société sans indemnités et saisir la juridiction prud’homale.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Associés
Il appartient alors au juge, au regard des éléments présentés par le salarié, d’apprécier si les manquements de l’employeur sont justifiés, ce qui entraîne les conséquences d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ou, dans le cas contraire, de considérer que le salarié a été «démissionnaire».
Afin d’éviter les aléas d’une solution contentieuse, il arrive que les parties en litige décident de conclure une transaction. La question se pose alors du traitement fiscal et social de l’indemnité transactionnelle. En pareil cas, il est tentant d’adopter les solutions prévues par la législation en matière d’indemnités de rupture du contrat de travail. Or en matière fiscale, le principe est que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable. Toutefois, l’article 80 duodecies 1° du Code général des impôts a prévu un régime de faveur pour certaines indemnités, permettant une exonération totale ou partielle d’imposition. C’est ainsi que sont entièrement exonérées les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ainsi que celles accordées par le conseil de prud’hommes en cas d’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement et de non-respect de la procédure afférente.
Par ailleurs, la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors d’un PSE est exonérée dès lors qu’elle n’excède pas, soit deux fois le montant de la...
