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Contestation du règlement intérieur : la recevabilité de l’action en justice des syndicats

Publié le 30 septembre 2022 à 12h00

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Les syndicats professionnels disposent du droit d’agir en justice en application des dispositions de l’article L. 2132-3 du Code du travail. Ils peuvent ainsi, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt général de la profession. Si la recevabilité du syndicat ne fait pas difficulté lorsqu’il s’agit de la violation d’une prérogative qui lui est propre, qu’en est-il de la violation d’une prérogative exercée par autre instance représentative du personnel, telle que le comité social et économique ? Autrement dit, la défense de l’intérêt général de la profession représentée par le syndicat est-elle suffisante pour agir aux côtés du CSE, en cas de violation des attributions de ce dernier, voire même pour s’y substituer ?

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

La question a donné lieu à un important contentieux que la chambre sociale de la Cour cassation vient récemment de compléter en se prononçant, pour la première fois, sur le champ de contestation du syndicat en matière de règlement intérieur (Cass. soc. 21 septembre 2022, n° 21-10.718).

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