L’article L. 1233-66 du Code du travail a introduit un dispositif spécifique pour les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, que celui-ci soit individuel ou collectif : il s’agit du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Celui-ci concerne les entreprises qui ne relèvent pas du congé de reclassement c’est-à-dire celles qui emploient moins de 1 000 salariés ainsi que celles appartenant à un groupe dont l’effectif est inférieur à ce seuil.
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Contrat de sécurisation professionnelle : les conditions de la motivation du licenciement
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