Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne d’entreprise ainsi que leurs avenants doivent être effectués auprès de la Direccte. S’agissant d’un accord d’intéressement, l’entreprise doit respecter les délais de conclusion de celui-ci, au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul et le délai de dépôt, celui-ci devant être effectué auprès de la Direccte dans les 15 jours qui suivent le délai de conclusion maximal ci-dessus indiqué. En outre, l’accord doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise au moins 15 jours avant sa signature
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