L’année écoulée a été marquée par deux jurisprudences notables en matière de contrôle, par l’administration fiscale, des déficits reportables générés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au cours d’exercices couverts par la prescription triennale.
Par Yoann Chemama, associé, Arsene
Ces jurisprudences sont d’autant plus marquantes que les principes fixant l’étendue du contrôle de l’administration fiscale sur ces déficits ont été dégagés par des arrêts rendus il y a plusieurs dizaines d’années, sans modification notable, et que les positions prises récemment par le juge de l’impôt sont sans conteste au désavantage des contribuables.
