La loi de finances pour 2025 a porté à 10 ans la prescription de l’action administrative pour remettre en cause la domiciliation fiscale à l’étranger de personnes physiques. Adoptée avec une certaine discrétion, cette mesure accroît donc sensiblement les pouvoirs d’investigation du fisc, et par voie de conséquence les potentiels rappels d’impôt susceptibles d’en résulter.
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