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Contrôle des prix de transfert 4.0 : la Matrice transactionnelle change la donne Outre-Rhin

Publié le 21 juillet 2025 à 17h26

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

La Matrice transactionnelle, en vigueur en Allemagne depuis le 1er janvier 2025, oblige toute société contrôlée à fournir sous trente jours un tableau normalisé de ses flux intragroupe. Sans seuils et sanctionnée d’une amende unique de 5 000 €, elle accélère contrôles et digitalisation, malgré quelques zones grises.

Par Annett Kent, avocate, CMS Hasche Sigle Frankfurt, et Anissa Djerrad, avocate, CMS Francis Lefebvre

Confrontées à la multiplication des exigences de transparence, les directions financières des groupes internationaux doivent produire une documentation toujours plus riche sans asphyxier leurs...

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