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Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens

Publié le 3 février 2023 à 12h00

Hogan Lovells (Paris) LLP   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») crée une nouvelle obligation de notification en cas d’acquisition ou de marché public.

Par Eric Paroche, associé, et Pierre Chellet, collaborateur, Hogan Lovells (Paris) LLP

Suite aux nombreuses acquisitions d’entreprises européennes par des sociétés chinoises avant la crise de la Covid-19 et dans un contexte de « guerre » commerciale entre la Chine et les Etats-Unis,...

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