Après le contrôle des concentrations et des investissements étrangers, le règlement européen n° 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « Règlement ») crée une nouvelle obligation de notification en cas d’acquisition ou de marché public.
Contrôle des subventions étrangères : encore une nouvelle obligation de notification pour les investisseurs européens et non européens
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