Un nouveau décret (n° 2023-262) du 12 avril 2023 (publié au JO du 13 avril 2023) apporte des garanties supplémentaires aux cotisants dans le déroulement des contrôles réalisés par les organismes du recouvrement. Si la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 14 avril 2023, certaines d’entre elles ne s’appliquent qu’aux contrôles engagés à partir du 1er mai 2023.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats
1. Envoi de l’avis au moins 30 jours avant la date de la 1re visite
Auparavant, le Code de la sécurité sociale prévoyait un délai de prévenance minimal de 15 jours avant un contrôle, tandis que le délai mentionné était de 30 jours dans la charte du cotisant contrôlé opposable aux Urssaf. Le décret alonge celui initialement prévu par le Code de la sécurité sociale qui passe de 15 à 30 jours.
