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Fiscalité
Convention de successeur: les droits d’enregistrement sont calculés sur les sommes acquittées en exécution de cette convention
Publié le 20 novembre 2020 à 15h51
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Des sociétés A, B et C ont regroupé en 2009 leurs activités de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières au sein de la société C.
Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
Une convention de successeur a été conclue et a renvoyé à une convention de partage le soin de fixer la contrepartie financière. Il a ainsi été prévu que la société C rétrocéderait une quote-part du résultat d’exploitation réalisé au titre de la gestion des portefeuilles d’OPVCM au titre des exercices 2009, 2010, 2011 et 2012.
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