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Convention de successeur : une alternative à la cession de fonds de commerce ?

Publié le 10 juillet 2024 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

La cession de fonds de commerce est l’opération classique par laquelle une entreprise cède son activité à un tiers. Moins connue est la convention de successeur, qui a principalement le même objet mais dont le régime juridique diffère à divers égards.

Par Anne-Flore Millet et Léandra Peyre, avocates CMS Francis Lefebvre

Signe distinctif : la clientèle

L’article 720 du CGI définit la convention de successeur comme « toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession […] lorsque ladite convention […] ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle ».

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