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Convention fiscale franco-brésilienne et revenus réputés distribués

Publié le 30 juin 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La question à laquelle le Conseil d’Etat répond, par une décision du 12 mai 2023, Accor n° 466665, porte sur la retenue à la source applicable à des revenus non pas distribués mais réputés distribués par une société française à une société brésilienne du même groupe.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Suite à un redressement en matière de prix de transfert (CGI, art. 57), l’administration fiscale avait appliqué la retenue à la source de droit interne aux revenus réputés distribués à la filiale...

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