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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
Publié le 21 octobre 2022 à 11h29
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 8 minutes
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1 janvier 2022. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2022 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2022. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
Par Cathy Goarant-Moraglia, avocate associée, et Virginie Roche, avocate, CMS Francis Lefebvre
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
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