Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1 janvier 2022. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2022 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2022. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, étant précisé qu’un impôt n’est réellement dû qu’à partir d’un chiffre d’affaires excédant 500 000 €.
A noter : le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une disparition progressive de la CVAE qui devrait être diminuée de moitié en 2023 (le taux maximal actuel de 0,75 % passerait à 0,375 %) puis totalement supprimée à partir de 2024.
Important :
La gestion d’un patrimoine privé ne peut être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l’abri de la CFE les sociétés holding pures et les bailleurs de logements nus. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l’année d’imposition y échappent également.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée être exercée à titre professionnel et est soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produit par cette activité représentent au moins 100 000 €.
