Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) à recevoir début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2025 en cas de restructuration ou de création d’établissements en 2025. Nous relèverons certaines particularités et exceptions et certains régimes spéciaux pouvant procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
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Par un arrêt en date du 11 février 2026 (n° 24-18.443, publié au bulletin), la chambre commerciale...
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