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Cotisation foncière des entreprises : vérifications et formalités de fin d’année

Publié le 20 octobre 2025 à 15h53

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) à recevoir début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2025 en cas de restructuration ou de création d’établissements en 2025. Nous relèverons certaines particularités et exceptions et certains régimes spéciaux pouvant procurer une réduction des bases imposables à la CFE.

Par Virginie Roche, avocate, CMS Francis Lefebvre

1. Champ d’application

La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.

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