Les entreprises doivent vérifier les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) à recevoir début novembre et s’attacher aux obligations déclaratives à accomplir avant le 31 décembre 2025 en cas de restructuration ou de création d’établissements en 2025. Nous relèverons certaines particularités et exceptions et certains régimes spéciaux pouvant procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
1. Champ d’application
La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). A cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI.
La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, étant précisé qu’un impôt n’est réellement dû qu’à partir d’un chiffre d’affaires excédant 500 000 €.
A noter : La suppression progressive de la CVAE a été reportée de 2027 à 2030 par la loi de finances pour 2025. L’article 11 du projet de loi de finances pour 2026, actuellement en discussion, envisage finalement la suppression totale de la CVAE dès 2028.
Important : La gestion d’un patrimoine privé ne peut être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l’abri de la CFE les sociétés holding pures et les bailleurs de logements nus. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l’année d’imposition y échappent également.
Toutefois, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produit par cette activité représentent au moins 100 000 €.
