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Courriels professionnels et RGPD : la Cour de cassation brouille la frontière entre droit d’accès et droit à la preuve

Publié le 29 octobre 2025 à 18h08

Eversheds Sutherland OPTION FINANCE Temps de lecture 10 minutes

Si, avant l’entrée en vigueur du RGPD, le débat sur les courriels professionnels portait essentiellement sur les prérogatives de l’employeur, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a profondément renouvelé la perspective, en consacrant, presque par ricochet, un véritable droit d’accès des salariés à leurs propres données professionnelles.

Par Caroline Lyannaz, avocate associée, Manon Lamotte, avocate associée, et Lucie Rontchevsky, avocate, Eversheds Sutherland

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