Par Isabelle Andernack, expert-comptable, commissaire aux comptes, professeur à Burgundy School of Business, membre de la SFAF

L’IASB a publié, en janvier 2020, un amendement à la norme IAS 1 relatif au classement des passifs en éléments courants ou non courants qui entre en vigueur de façon obligatoire à compter du 1^er janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. En réponse à certaines interrogations, l’IASB a proposé, dans un « tentative agenda decision », quelques exemples applicatifs, qui étaient ouverts à commentaires jusqu’au 15 février 2021.

L’IASB a proposé trois exemples d’emprunts bancaires comportant un covenant, à savoir un ratio de liquidité générale (à savoir actifs courants/passifs courants) à respecter.

Dans le premier cas, il s’agit d’un emprunt à 5 ans, comportant une clause de remboursement sur demande si le ratio de liquidité générale n’est pas supérieur à 1 chaque 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Le ratio de liquidité générale est de 0,9 au 31 décembre N, mais l’entreprise a obtenu un waiver de trois mois avant la date de reporting. Elle estime être en mesure de respecter le covenant aux autres échéances de N+1. Selon IAS 1, § 69d, une entreprise doit classer une dette en passif courant si elle n’a pas le droit, à la fin de la période de reporting, de différer le règlement du passif pendant au moins 12 mois après la période de reporting. Ainsi, dans le premier cas, le covenant est brisé (0,9 < 1) au 31 décembre. Certes, l’entreprise a obtenu un waiver avant la date de reporting, mais il n’est que de 3 mois et non de 12 mois. Peu importe que l’entreprise estime être en mesure de respecter le covenant aux prochaines échéances des 12 mois à venir, cela ne modifie en rien l’évaluation du critère à respecter à la date de reporting. Par conséquent, cette dette doit être présentée en passif courant au bilan au 31 décembre N.