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L'analyse juridique

Création d’un chapitre du Code de commerce dédié aux sociétés cotées

Publié le 22 janvier 2021 à 16h07

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le droit des sociétés cotées prend son autonomie… d’un point de vue formel du moins, puisqu’un chapitre dédié aux sociétés cotées est créé au sein du Code de commerce.


Par Bruno Dondero, avocat associé, et François Gilbert, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.


 

Prise en vertu de l’article 75, II de la loi n° 2019-486 « Pacte » du 22 mai 2019, dont le délai d’application avait été prorogé par l’article 14 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour...

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