Par un arrêt du 28 novembre 20231, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que, en cas de location d’un immeuble pris en crédit-bail par une société de personnes, la levée de l’option n’entraîne pas l’imposition de la plus-value latente pour ses associés soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par Morgan Thouin, associé, et Coralie Cazuguel, senior, EY Société d’Avocats
Lorsqu’une société de personnes donne en location un immeuble pris en crédit-bail, quel est l’impact de la levée de l’option ? Dans sa décision Affriat2, le Conseil d’Etat a retenu qu’une telle levée d’option rend immédiatement imposable la plus-value latente attachée à l’immeuble acquis pour les associés de la société de personnes qui relèvent de l’impôt sur le revenu.
