On sait que le crédit d’impôt recherche est imputé sur l’impôt dû l’année au titre de laquelle les dépenses de recherche ont été exposées, et que l’éventuel excédent constitue une créance sur l’Etat imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Mais la loi a prévu pour certaines catégories d’entreprises, dont les PME au sens européen, un remboursement immédiat. Rappelons que les PME européennes doivent avoir un effectif inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 M€ ou un total du bilan annuel qui n’excède pas 43 M€, et que ces seuils s’apprécient selon des modalités différentes selon que les entreprises concernées sont considérées comme autonomes (indépendantes), partenaires ou liées.
Une PME avait exposé des dépenses de recherche, avait déposé une déclaration de CIR, et avait constaté une créance de CIR remboursable immédiatement. Pour des raisons qui lui sont propres, la PME n’a pas demandé ce remboursement. La troisième année suivant la constatation de sa créance, la PME a imputé celle-ci sur son IS puis réclamé le remboursement de sa créance dans le délai légal. L’administration, estimant que le remboursement aurait dû intervenir immédiatement après sa constatation, s’agissant de la créance d’une PME, a refusé ce remboursement.
La CAA de Toulouse juge que les dispositions qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu’elles visent ne font pas obligation à ces dernières d’en faire usage. Les...
