Régulièrement remis en cause pour son coût, malgré son efficacité, le régime du crédit d’impôt recherche n’a pas été modifié par la loi de finances pour 2024, et les solutions jurisprudentielles de 2023 sont peu nombreuses. On notera toutefois que les exigences de l’administration en matière de documentation se sont durcies et que les contrôles sont de plus en plus sévères. Synthèse des principales nouveautés en 2023.
1. Aucune nouvelle mesure dans la loi de finances pour 2024
Deux amendements votés par la Commission des finances de l’Assemblée nationale (qui proposaient l’instauration d’un nouveau taux du CIR à 15 % pour les dépenses entre 50 et 100 millions d’euros, et l’exclusion du secteur financier du bénéfice du CIR), auxquels le gouvernement n’était pas favorable et qui n’ont pas été retenus. La loi de finances pour 2024 n’a finalement apporté aucun changement dans les contours et les taux applicables au dispositif.
2. Un Guide du CIR 2023 reflet du niveau de détail inédit demandé
Comme chaque année, l’administration fiscale a mis à jour son Guide du CIR. Deux versions du Guide 2023 sont proposées : le Guide intégral et le Focus agrément. Pour mémoire, le guide du CIR ne peut pas se substituer aux textes législatifs, réglementaires ou aux instructions fiscales. Bien que ce document ne soit pas formellement opposable à l’administration, il n’en demeure pas moins un indicateur utile des positions prises par l’administration fiscale dans les contrôles.
Les modifications apportées au guide du CIR 2023 concernent principalement (i) les recommandations données aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs et (ii) la partie dédiée aux agréments.
S’agissant du dossier justificatif, l’administration fiscale a étoffé ses demandes concernant les dépenses de personnels éligibles. Jusqu’à présent, l’entreprise devait indiquer, et ce pour chaque personnel, sa fonction et son rôle dans l’opération de R&D. Cette nouvelle version ajoute une obligation supplémentaire en demandant, pour chaque personnel, la description de sa contribution dans l’opération de R&D, en sus des précédentes informations.
