L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Comme les années précédentes, ce panorama propose une lecture synthétique et opérationnelle des évolutions de l’année, à destination des directions fiscales, financières et R&D.
1. Un cadre législatif resserré par la loi de finances pour 2025
1.1. Traduisant les recommandations de recentrage formulées par l’inspection générale des finances, la loi de finances pour 2025 a consacré, depuis le 15 février 2025, plusieurs restrictions d’assiette :
– une baisse du forfait de fonctionnement, dont le taux, calculé sur les dépenses de personnel, est passé de 43 % à 40 % ;
– la suppression du dispositif « jeunes docteurs », qui permettait de doubler l’assiette des dépenses pour le recrutement de jeunes docteurs pendant 24 mois ;
– l’exclusion des frais de prise, de maintenance et de défense des brevets, des dotations aux amortissements de ces brevets, ainsi que des dépenses de veille technologique, de l’assiette du CIR ;
– un élargissement de la notion de « subvention publique » venant en déduction des bases de calcul du CIR, aux aides versées par les personnes morales de droit public, mais aussi par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Ces modifications ont été entérinées dans une mise à jour de la base BOFiP datée du 27 août 2025.
L’entrée en vigueur différenciée de ces mesures impose de ventiler finement les dépenses en fonction de leur date d’engagement.
1.2. Parallèlement, le crédit d’impôt innovation (CII) et le crédit d’impôt collection ont vu leur existence prorogée jusqu’au 31 décembre 2027.
Le taux du CII a toutefois été abaissé de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2025.
2. Plusieurs apports jurisprudentiels
2.1. Précisions concernant les dépenses à prendre en compte
2.1.1. Dans un arrêt du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles (n° 24VE01574, SAS TAP Holding) a « durci le ton » sur l’éligibilité au CIR des rémunérations des personnels dépourvus de formation scientifique (profils marketing ou commerciaux).
Pour être qualifiés de « techniciens de recherche », ces collaborateurs doivent fournir un appui technique direct (c’est-à-dire en étroite collaboration avec les chercheurs) et indispensable aux opérations de recherche.
2.1.2. Dans un arrêt du 19 juin 2025, la CAA de Douai (n° 24DA01095, Sté Green Big) a distingué les dotations aux amortissements des immobilisations ayant servi à concevoir un prototype, éligibles au CIR, et celles afférentes au prototype une fois achevé (lui-même utilisé pour mener des essais), inéligibles au motif qu’elles ne concernaient pas une immobilisation affectée directement à la réalisation d’opérations de recherche.
Cette solution inédite, par laquelle la cour entend exclure la valeur d’usage du résultat de la recherche, des dépenses de recherche éligibles, méritera d’être confirmée (voir à ce sujet l’article de Jean-René Bénichou, Option finance du 8 janvier 2026).
2.2. Précisions concernant les bénéficiaires
2.2.1. Dans un arrêt du 25 janvier 2025, la CAA de Paris (n°...
