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Transfert d’entreprise et licenciement privé d’effet : les clarifications de la chambre sociale quant à la nature juridique de la sanction

Publié le 3 mars 2026 à 16h55

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion,...

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