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Crédit d’impôt recherche : éligibilité des dépenses liées à l’attribution gratuite d’actions

Publié le 13 janvier 2026 à 9h36

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Dans un jugement du 28 novembre 2025(1), le tribunal administratif de Montreuil a admis que l’assiette du crédit d’impôt recherche d’une filiale inclut la refacturation de la moins-value constatée par une mère du fait de l’attribution gratuite d’actions aux chercheurs employés par la filiale.

Par Mathieu Ferré, senior manager, et Thibaut Grandchamp de Cueille, associé, EY Société d’Avocats

En application de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), ouvrent notamment droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens...

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