Dans un jugement du 28 novembre 2025(1), le tribunal administratif de Montreuil a admis que l’assiette du crédit d’impôt recherche d’une filiale inclut la refacturation de la moins-value constatée par une mère du fait de l’attribution gratuite d’actions aux chercheurs employés par la filiale.
Crédit d’impôt recherche : éligibilité des dépenses liées à l’attribution gratuite d’actions
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