Deux décisions de justice ont récemment porté sur l’interprétation de la règle française du butoir défendue par l’administration fiscale, selon laquelle l’impôt théorique doit être calculé sur un montant net des charges nécessaires à l’acquisition des revenus en cause. Si la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la conformité de cette interprétation au principe de libre circulation des capitaux, la cour administrative d’appel de Versailles l’a en partie infirmé pour l’application des conventions fiscales.
Par Stéphane Austry, avocat associé, Sarah Dardour-Attali, avocate counsel,et Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le Conseil d’Etat a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consistant à savoir si la règle française du butoir, telle qu’elle résulte des dispositions de...
