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Crise sanitaire : quel impact sur les contrôles fiscaux ?

Publié le 10 juillet 2020 à 17h48

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE

La crise sanitaire de la Covid-19 a eu un impact important sur la gestion des contrôles fiscaux. Dès le 16 mars, Bercy a fait savoir aux entreprises qu’aucun nouveau contrôle ne serait lancé et qu’aucun acte de procédure ne serait envoyé pour les contrôles en cours (propositions de rectifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi).

Par Catherine Cassan, avocate associée, PwC Société d’Avocats 

Les contrôles fiscaux en cours ont ainsi été suspendus sauf demande contraire du contribuable. Certaines vérifications de comptabilité se sont certes poursuivies de manière dématérialisée avec...

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