La directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») du 14 décembre 2022 a introduit un reporting de durabilité pour les entreprises. Ce reporting se substituera aux obligations d’information extra-financière prévues par la NFRD (« Non Financial Reporting Directive »), transposées en France dans la Déclaration de performance extra-financière (« DPEF »). Il couvrira progressivement les entreprises cotées sur un marché européen (2024), les grandes entreprises non cotées (2025), les PME cotées sur un marché réglementé (2026) et certaines grandes entreprises non européennes (2028). Les entreprises concernées seront tenues de publier annuellement leurs informations de durabilité conformément à des normes européennes uniformes et contraignantes de durabilité (« ESRS ») adoptées le 31 juillet 2023.
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CSRD : Y aura-t-il des nouvelles obligations de reporting fiscal pour les entreprises ?
Par Sandy Boverie, avocate, CMS Francis Lefebvre
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