Le side-by-side package a pour objectif de soustraire les groupes américains à l’application de la règle d’inclusion du revenu et de la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés, qui constituent l’ossature du dispositif « GloBE ».

Ce document a vocation à s’incorporer au « commentaire » du modèle de règles GloBE publié par l’OCDE. Son contenu devrait être transposé en France à l’occasion de la loi de finances pour 2027.

Mais le dispositif publié par l’OCDE le 5 janvier ne se limite pas à la mise en place de règles sur mesure pour les groupes américains. Il comporte plusieurs volets, notamment :

– les contours du régime de protection (« safe harbour ») permanent ;

– la prolongation de l’actuel régime de protection transitoire fondé sur le CBCR ;

– la mise en place d’un nouveau régime de protection pour certains régimes d’incitation fiscale ;

– et bien entendu le détail du système de juxtaposition (« side-by-side safe harbour ») qui est présenté, lui aussi, comme un régime de protection.

1. Le régime de protection permanent

Le document publié le 5 janvier confirme l’introduction d’un « safe harbour » permanent intitulé « simplified ETR safe harbour ». L’idée de base de ce régime de protection est de permettre aux groupes concernés de calculer un taux effectif d’imposition en s’appuyant sur les données existant dans leur comptabilité financière et utilisées pour préparer les comptes consolidés, avec un nombre limité de retraitements.

Le calcul du taux effectif simplifié s’opérera par juridiction et non entité par entité.

Ce « simplified ETR safe harbour » devrait être ouvert aux groupes multinationaux dans toutes les juridictions pour les exercices commençant à compter du 31 décembre 2026 ou même dans certains cas du 31 décembre 2025.

Sachant qu’il est par ailleurs prévu de proroger le régime de protection transitoire qui existe actuellement (« transitional CBCR safe harbour »), cela signifie que les deux régimes vont coexister pendant un certain temps et que les groupes auront la faculté d’opter pour l’un des deux tant qu’ils seront simultanément applicables.

2. La prorogation du régime de protection transitoire fondé sur le CBCR

Dans sa version originelle, le « transitional CBCR safe harbour » a été conçu pour s’appliquer pendant une période de transition de trois ans. Le Cadre inclusif a toutefois trouvé un accord en vue de proroger d’un an le régime de protection transitoire fondé sur le CBCR, en conservant, pour cette année supplémentaire, le taux effectif de référence de 17 % déjà prévu pour la dernière année du régime tel qu’existant actuellement.