S’il ne peut être exclu que certaines plus-values de cession d’immeubles par une société foncière relèvent de ses activités courantes, cela ne peut résulter que d’une appréciation concrète et précise de l’ensemble des activités de l’entreprise au cours des exercices considérés.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée soumise à la CVAE est défini par l’article 1586 sexies du CGI, lequel précise qu’il comprend les plus-
values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Le législateur a ainsi entendu intégrer dans la loi la jurisprudence...
