Là où les fabricants gardaient historiquement un contrôle fort sur les données générées par leurs produits, le Data Act crée une obligation de partage de ces données aux utilisateurs, professionnels ou non, qui utilisent ces objets et, partant, génèrent les données. L’objectif affiché est d’« éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des données » en permettant aux utilisateurs de souscrire à des services proposés par des tiers aux fabricants, et aux entreprises de lancer des services innovants, tout en empêchant les fabricants de contrôler des données sur lesquelles ils « n’ont légalement aucun droit ». Le contrôle du fabricant sur ces données est d’autant plus mis à mal que, de son côté, il n’est autorisé à utiliser les données générées par ses produits que s’il dispose d’un contrat avec l’utilisateur l’y autorisant.

1. Les acteurs concernés par le partage de données

1.1. Les débiteurs d’une obligation de partage de données

Les obligations de partage de données pèsent sur les « détenteurs de données » qui mettent des produits connectés sur le marché de l’Union, fournissent des services connexes, ou mettent des données à disposition de destinataires dans l’Union¹.

Cette catégorie vise en premier lieu les fabricants de produits connectés (connus sous le nom d’IoT), à savoir des objets qui obtiennent, génèrent ou recueillent des données concernant leur utilisation ou environnement et peuvent communiquer ces données.

Elle vise également les fournisseurs de services connexes, c’est-à-dire ceux qui fournissent des services connectés au produit en l’absence desquels le produit connecté serait empêché d’exécuter certaines de ses fonctions ou qui permettent d’ajouter, de mettre à jour ou d’adapter les fonctions dudit produit.