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Data Act : quelles obligations en termes de partage de données ?

Publié le 5 novembre 2025 à 12h37

PwC Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

Le règlement 2023/2854 sur les données (« Data Act ») est entré en application le 12 septembre 2025. Il opère un changement de paradigme en matière d’accès aux données générées par les objets connectés en imposant aux fabricants de partager ces données avec les utilisateurs et certains tiers.

Par Nolwenn Vignaud et Salomée Barkat, avocates, PwC Société d’Avocats

Là où les fabricants gardaient historiquement un contrôle fort sur les données générées par leurs produits, le Data Act crée une obligation de partage de ces données aux utilisateurs, professionnels...

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